Conditions Générales de Ventes 

 

Le site internet www.myum.fr (ci-après dénommé le « Site »), est édité par la Société MyuM, société de droit français par actions simplifiée au capital de vingt-huit mille euros (28 000€), dont le siège social est situé : 16 rue Linné Paris 75005 France.

Identifiée au RCS de Paris sous le numero de siret 798 836 7300 0019

Représentée par sa présidente Faustine DURAND

(Ci-après dénommée la présidente).

Toutes les commandes effectuées sur le Site sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « C.G.V. »). MyuM se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes C.G.V., la version des C.G.V. applicable à toute transaction étant celle figurant en ligne sur le site au moment de la commande.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions générales de vente ou d'achat. Le fait de passer commande implique l'adhésion pleine et entière aux présentes C.G.V.

I - Le Client

Les C.G.V. sont applicables aux seuls clients consommateurs, c'est-à-dire toute personne physique âgée d’au moins 18 ans et ayant la capacité juridique ou étant titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer valablement une commande sur le site et agissant exclusivement pour leur propre compte.

Lors de l’enregistrement de ses données personnelles dans la rubrique “mon compte”, le client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit, celles-ci étant indispensables au traitement de sa commande.

En cas d’erreur, notamment dans le libellé des coordonnées du destinataire, MyuM ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le produit commandé.

A des fins de sécurité, MyuM se réserve le droit d’annuler toute commande lorsque l’adresse IP de l'ordinateur utilisé par le client provient d'un pays différent de l’adresse de facturation et/ou de livraison.

II - Les Produits

Conformément à l'articles L. 111-1 et L. 221-5 du code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des produits proposés à la vente par  MyuM sont disponibles sur le site.

MyuM apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses produits pour satisfaire au mieux l’information du client. Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le site, ce que le client reconnaît et accepte. Les informations sont fournies à titre purement indicatif.

De même, les photographies présentes sur le site ne sont pas contractuelles.

En tout état de cause, en cas de non-conformité du produit livré par rapport à son descriptif sur le site, le client pourra soit, exercer son droit de rétractation, soit mettre en œuvre la garantie de conformité de MyuM, qui procédera alors, le cas échéant et à sa discrétion, soit à l’échange, soit au remboursement du prix (en tout ou partie) éventuellement facturé.

Le client reçoit les informations prévues aux articles L. 122-1 et L. 121-11 du code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes C.G.V.

III - La Commande

La prise de commande sur le site est soumise au respect de la procédure mise en place par MyuM, concrétisée par une succession de différentes étapes que le client doit impérativement suivre pour valider sa commande. 

Le client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. 

Toute commande confirmée par le client vaut contrat de vente et acceptation de l’ensemble des stipulations des présentes.

Conformément à l’article L. 121-11 du code de la consommation, MyuM pourra refuser toute commande d’un client si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif, notamment s’il existe un litige avec le client ou un incident relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui contreviendrait aux dispositions des présentes. Dans cette hypothèse, MyuM en informera le client par courrier électronique. A défaut pour le client de procéder à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes C.G.V., MyuM se réserve le droit de ne pas traiter sa commande.

Un courriel de confirmation récapitulant la commande (produits, prix, disponibilité des produits, quantité…) sera adressé au client par MyuM sans délai, une fois la commande validée par le client.

A cet effet, le client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation du contenu de sa commande. En tout état de cause, les factures sont remises lors de la livraison, sur support papier ou au format électronique (PDF)

MyuM s’engage à honorer la commande dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité, MyuM s’engage à en informer le client dans les meilleurs délais.

IV - Prix et Modalités de paiement

1. Détermination du prix

Le prix des produits vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence.

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors participation aux frais de port. Le prix total de la commande (taxes non comprises hors UE / frais de port compris) est indiqué en étape N°5 du paiement.

MyuM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.

Les éventuels frais de télécommunication inhérents à l’accès au site restent à la charge exclusive du client.

La durée de validité des offres et prix est déterminée par l’actualisation du site. MyuM ne remboursera pas une éventuelle différence de prix entre le moment où la commande a été passée et une baisse de prix ultérieure.

2. Modalité de paiement

Les produits sont payables comptant le jour de la commande effective.

Le règlement des achats s’effectue soit par :


-   Carte bancaire : le client accède à un espace dédié mis à disposition par un établissement bancaire, lequel assure la sécurité et l’enregistrement de l’ordre de paiement. Le client confirme qu’il est titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bancaire, ainsi que, le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel. A cet égard, le client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à MyuM vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du montant des produits commandés et toutes taxes comprises. Conformément à l’article L. 132-2 du code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. MyuM met en œuvre tous les moyens permettant d’assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le site.

-   Paypal

3. Les données enregistrées et conservées par MyuM constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des transactions passées. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

V - Livraison

Le client choisit l’un des modes de livraison proposés sur le site à l’occasion de la passation de la commande.

La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du client ou de toute autre personne physique de son choix. La livraison ne peut pas être effectuée à des boîtes postales.

Le montant des frais de livraison dépend du montant de la commande et du mode de livraison choisi par le client. 

Le montant des frais de livraison est indiqué au client avant la validation de la commande.

Afin que les délais de livraison puisse être respectés, le client doit s’assurer d’avoir communiqué à MyuM, avant la validation de sa commande, des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment et sans limitation : numéro de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, instructions particulières de livraison, etc.), dans le champ information supplémentaire de vos adresses et dans le champs si vous voulez nous laisser un message, à l’étape 3 adresse.. Les délais indiqués sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. MyuM ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.

En cas de retard de livraison, la commande n’est pas automatiquement annulée. MyuM informera le client de tout retard et le client pourra alors décider d’annuler la commande et enverra un avis d’annulation par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse : MyuM 16 rue Linné Paris 75005 FRANCE

Dans le cas où la commande n’a pas encore été expédiée lors de la réception par MyuM de l’avis d’annulation du client, la livraison sera bloquée et le client sera remboursé des sommes éventuellement débitées dans les meilleurs délais suivant la réception de l’avis d’annulation.

Si la commande a déjà été expédiée lors de la réception par MyuM de l’avis d’annulation du client, le client peut encore annuler la commande en refusant le colis. MyuM procèdera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour exposés par le client dans un délai de quinze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine.

Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les produits lors de la livraison. En cas de colis endommagé (déjà ouvert, produits manquant…), le client s’engage à notifier au transporteur et à MyuM toutes ses réserves dans les dix (10) jours suivant la réception du produit par mail ou lettre recommandée avec avis de réception.

Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L. 224-65 du code de commerce.

VI - Droit de rétractation

Le client particulier dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer sans motif dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la livraison de la commande qui s’exercera par le retour à ses frais des produits neufs (dans leur emballage d’origine, non portés, non lavés) accompagné du numéro de commande à l’adresse suivante : MyuM 16 rue Linné Paris 75005 FRANCE

MyuM remboursera au client les sommes déjà versées (y compris les frais d’expédition), à l’exclusion des frais de retour, dans les conditions visées à l’article VII suivant.

VII – Remboursement

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées à l’article II et VI seront effectués par MyuM dans un délai maximum de quatorze (14) jours  après la réception par elle desdits produits. Le remboursement s’effectuera suivant le même mode de règlement choisi par le client au moment de sa commande.

VIII – Echange

Les demandes d'échange sont acceptées discrétionnairement par MyuM dans un délai maximal de  (14) jours jours à compter de la livraison de la commande. Toute demande d'échange suppose que le produit à retourner soit en parfait état (notamment accompagné de sa boîte, de son emballage et de la facture).

En cas d'échange, des frais d'envoi et de retour seront appliqués au client. 

IX – Garantie

Les stipulations des présentes C.G.V. sont sans préjudice des garanties légales, et en particulier de la garantie contre les vices cachés visée aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Articles L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.217- 5 du code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;

- Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.217-7 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » 

Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 al. 1er du Code civil : « "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

X - Droit applicable

Toute commande emporte de plein droit adhésion du client aux C.G.V. 

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera préalablement à la société MyuM SAS pour obtenir une solution amiable. En cas de litige, les sociétés privilégieront le règlement à l’amiable. Cette recherche de solution amiable n’interrompt nullement les délais pour agir en garantie. Dans le cas contraire, conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC, les tribunaux français seront seuls compétents, sauf disposition contraire d'ordre public.

XI – Informatique et Libertés

Les informations collectées par MyuM lors d’une commande du client sont nécessaires à la gestion de la transaction et, à cet effet, pourront être communiquées en tout ou partie aux prestataires de MyuM intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande.

Le client est informé que ces mêmes données à caractère personnel pourront également être collectées par un organisme en charge de l’analyse des commandes et de la lutte contre la fraude à la carte bancaire. Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite "Informatique et Libertés", le client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données à caractère personnel le concernant si celles-ci sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.

Le client dispose également du droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l'objet d'un traitement. Une telle opposition rendra toutefois impossible l'exécution de la commande.

Le client peut exercer ces droits en envoyant un courrier postal accompagné d'un justificatif d'identité à l'adresse suivante :

MyuM 16 rue Linné Paris 75005 FRANCE

XII – Propriété intellectuelle

MyuM est le titulaire exclusive des droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits vendus sur son Site.

« MyuM » est une marque déposée propriété MYUM SAS.

Aucune stipulation des présentes C.G.V. ne peut être interprétée comme opérant un quelconque transfert de droit de propriété intellectuelle sur ce signe au profit du client.

XIII – Assistance

Pour toute demande d’assistance, le client peut contacter le service clients de MyuM au 0143298067 de 14h00 à 19h00, du lundi au vendredi hors jours fériés.

XIV – Mentions Légales

Le Site est édité par la société MyuM, société de droit français par actions simplifiée au capital de vingt-huit mille euros (28 000€), dont le siège social est situé : 16 rue Linné Paris 75005 France, représentée par Faustine DURAND. Les Directeurs de la publication est Pierre DURAND.

Le prestataire d’hébergement du site est la société OVH, société par actions simplifiée au capital de 10 000 000 €, RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045, Code APE 6202A, N° TVA : FR 22 424 761 419, Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.