Conditions générales de vente

Le site internet www.myum.fr, est édité par la Société MyuM.

Société de droit français par actions simplifiée au capital de vingt-huit mille euros (28 000€), dont le siège social est situé au  16 rue Linné, Paris 75005 France. Identifiée au RCS de Paris sous le numéro de SIREN 798-836-730.

La Société MyuM est représentée par sa présidente Faustine DURAND.

Toutes les commandes effectuées sur le Site sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « C.G.V. »). MyuM se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes C.G.V., la version des C.G.V. applicable à toute transaction étant celle figurant en ligne sur le site au moment de la commande.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions générales de vente ou d'achat. Le fait de passer commande implique l'adhésion pleine et entière aux présentes C.G.V.

I - Le Client

Les C.G.V. sont applicables aux seuls clients consommateurs, c'est-à-dire toute personne physique âgée d’au moins 18 ans et ayant la capacité juridique ou étant titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer valablement une 
commande sur le site et agissant exclusivement pour leur propre compte.

Lors de l’enregistrement de ses données personnelles dans la rubrique “mon compte”, le client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit, celles-ci étant indispensables au traitement de sa commande.

En cas d’erreur, notamment dans le libellé des coordonnées du destinataire, MyuM ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le produit commandé.

A des fins de sécurité, MyuM se réserve le droit d’annuler toute commande lorsque l’adresse IP de l'ordinateur utilisé par le client provient d'un pays différent de l’adresse de facturation et/ou de livraison.

II - Les Produits

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des produits proposés à la vente par MyuM sont disponibles sur le site.

MyuM apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses produits pour satisfaire au mieux l’information du client. Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le site, ce que le client reconnaît et accepte.

En tout état de cause, en cas de non-conformité du produit livré par rapport à son descriptif sur le site, le client pourra soit, exercer son droit de rétractation, soit mettre en œuvre la garantie de conformité de MyuM, qui procédera alors, le cas échéant et à sa discrétion, soit à l’échange, soit au remboursement du prix (en tout ou partie) éventuellement facturé.

Le client reçoit les informations prévues aux articles L. 122-1, L121-11 à L.221-15 et L.242-2 du code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes C.G.V.

III - La Commande

La prise de commande sur le site est soumise au respect de la procédure mise en place par MyuM, concrétisée par une succession de différentes étapes que le client doit impérativement suivre pour valider sa commande.

Le client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

Toute commande confirmée par le client vaut contrat de vente et acceptation de l’ensemble des stipulations des présentes.

Conformément à l’article L. 122-11 du code de la consommation, MyuM pourra refuser toute commande d’un client si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif, notamment s’il existe un litige avec le client ou un incident relatif au
paiement d’une commande antérieure ou qui contreviendrait aux dispositions des présentes. Dans cette hypothèse, MyuM en informera le client par courrier électronique. A défaut pour le client de procéder à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes C.G.V., MyuM se réserve le droit de ne pas traiter sa commande.

Un courriel de confirmation récapitulant la commande (produits, prix, disponibilité des produits, quantité…) sera adressé au client par MyuM sans délai, une fois la commande validée par le client.

A cet effet, le client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation du contenu de sa commande. En tout état de cause, les factures sont remises lors de la livraison, sur support papier ou au format électronique (PDF).

MyuM s’engage à honorer la commande dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité, MyuM s’engage à en informer le client dans les meilleurs délais.

IV - Prix et Modalités de paiement

1. Détermination du prix
Le prix des produits vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence.

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors participation aux frais de port. Le prix total de la commande (taxes non comprises hors UE / frais de port compris) est indiqué en étape N°5 du paiement.

MyuM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.

Les éventuels frais de télécommunication inhérents à l’accès au site restent à la charge exclusive du client.

La durée de validité des offres et prix est déterminée par l’actualisation du site. MyuM ne remboursera pas une éventuelle différence de prix entre le moment où la commande a été passée et une baisse de prix ultérieure.

2. Modalité de paiement
Les produits sont payables comptant le jour de la commande effective.
Le règlement des achats s’effectue soit par :

-   Paypal
-   Carte bancaire

Le client accède à un espace dédié mis à disposition par le Crédit Agricole, lequel assure la sécurité et l’enregistrement de l’ordre de paiement. Le client confirme qu’il est titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bancaire, ainsi que, le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.  A cet égard, le client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à MyuM vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du montant des produits commandés et toutes taxes comprises. Conformément à l’article L. 132-2 du code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. MyuM met en œuvre tous les moyens permettant d’assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le site.

3. Les données enregistrées et conservées par MyuM constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des transactions passées. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

V – Livraison

Le client choisit l’un des modes de livraison proposés sur le site à l’occasion de la passation de la commande. La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du client ou de toute autre personne physique de son choix. La livraison ne peut pas être effectuée à des boîtes postales.

Le montant des frais de livraison dépend du montant de la commande, de l’adresse de livraison et du mode de livraison choisi par le client.

Le montant des frais de livraison est indiqué au client avant la validation de la commande.

Afin que les délais de livraison puisse être respectés, le client doit s’assurer d’avoir communiqué à MyuM, avant la validation de sa commande, des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment et sans limitation : numéro de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, instructions particulières de livraison, etc.), dans le champ information supplémentaire de vos adresses et dans le champs si vous voulez nous laisser un message, à l’étape 3 adresse. Les délais indiqués correspondent aux délais moyens de traitement et de livraison. MyuM sas livre le bien dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement.

En cas de retard de livraison, la commande n’est pas automatiquement annulée. MyuM informera le client de tout retard et le client pourra alors décider d’annuler la commande et enverra un avis d’annulation par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse : MyuM 16 rue Linné Paris 75005 France.

Dans le cas où la commande n’a pas encore été expédiée lors de la réception par MyuM de l’avis d’annulation du client, la livraison sera bloquée et le client sera remboursé des sommes éventuellement débitées dans les meilleurs délais suivant la réception de l’avis d’annulation.

Si la commande a déjà été expédiée lors de la réception par MyuM de l’avis d’annulation du client, le client peut encore annuler la commande en refusant le colis. MyuM procèdera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour exposés par le client au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les produits lors de la livraison. En cas de colis endommagé (déjà ouvert, produits manquant…), le client s’engage à notifier au transporteur et à MyuM toutes ses réserves dans les trois (3) jours suivant la réception du produit par lettre recommandée avec avis de réception.

Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce.

VI - Droit de rétractation

Le client particulier dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer sans motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison de la commande qui s’exercera par le retour à ses frais des produits neufs (dans leur emballage d’origine, non portés, non lavés) accompagné du numéro de commande à l’adresse suivante : MyuM 16 rue Linné Paris 75005 France

MyuM remboursera au client les sommes déjà versées.

VII – Remboursement

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées à l’article II et VI seront effectués par MyuM dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter et jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement s’effectuera suivant le même mode de règlement choisi par le client au moment de sa commande.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous rétracter du contrat.)

A l’attention de MYUM SAS, 16 rue Linné, 75005, PARIS, hello(@)myum.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le ……………………. Et reçu le ……………………….

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

VIII – Echange

Les demandes d'échange sont acceptées discrétionnairement par MyuM sas dans un délai maximal de 15 (quinze) jours à compter de la livraison de la commande. Toute demande d'échange suppose que le produit à retourner soit en parfait état (notamment
accompagné de sa boîte, de son emballage et de la facture). En cas d'échange, des frais d'envoi et de retour seront appliqués au client.

IX – Garantie

Les stipulations des présentes C.G.V. sont sans préjudice des garanties légales, et en particulier de la garantie contre les vices cachés visée et telle que décrite aux article L.217-4 à L.217- 14 du Code de la Consommation et aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.

MyuM sas livre les biens conforme au contrat. A défaut il est responsable des défauts lors de la délivrance, mais également de tous ceux résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsqu’elle est à la charge du contrat ou sous sa responsabilité (article L.217- 4).

L'action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Les biens achetés après le 18 mars 2016 bénéficient d’une présomption d’antériorité des défauts de conformité pendant 2 ans.

Lorsqu’il y a défaut de conformité, MyuM sas propose au consommateur le remplacement du bien ou sa réparation. Le choix revient au consommateur sauf si celui-ci engendre pour MyuM sas un coût  manifestement disproportionné, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut.

Le consommateur peut obtenir la résolution du contrat ou sa réfaction (réduction du prix du bien) si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède 1 mois à partir de la demande ; ou qu’aucune  modalité de mise en conformité n’est possible.

Pour être conforme, un bien doit :
- être propre à l’usage habituellement attendu de ce bien ;
- correspondre à la description et avoir les qualités présentées par MyuM sas;
- présenter les caractéristiques prévues au contrat de vente ou que le consommateur peut légitimement attendre au vu de l’étiquetage ou des publicités.

MyuM sas est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés.

L'acheteur a le choix entre :
- rendre la chose et se faire restituer le prix ;
- garder la chose et se faire rendre une partie du prix.
Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice.

X - Droit applicable

Toute commande emporte de plein droit adhésion du client aux C.G.V. Ces C.G.V. sont régies par le droit français.

En cas de litige, seuls les Tribunaux français sont compétents. En cas de difficulté ou de réclamation à l’occasion d’une commande, le client peut s’adresser au service clients pour trouver une solution amiable.

XI – Informatique et Libertés

Les informations collectées par MyuM lors d’une commande du client sont nécessaires à la gestion de la transaction et, à cet effet, pourront être communiquées en tout ou partie aux prestataires de MyuM intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande.

Le client est informé que ces mêmes données à caractère personnel pourront également être collectées par un organisme en charge de l’analyse des commandes et de la lutte contre la fraude à la carte bancaire. Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite "Informatique et Libertés", le client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données à caractère personnel le concernant si celles-ci sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.

Le client dispose également du droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l'objet d'un traitement. Une telle opposition rendra toutefois impossible l'exécution de la commande.

Le client peut exercer ces droits en envoyant un courrier postal accompagné d'un  justificatif d'identité à l'adresse suivante : MyuM sas, 16 rue Linné Paris 75005 France.

XII – Propriété intellectuelle

MyuM est le titulaire exclusive des droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits vendus sur son Site. « MyuM » est une marque déposée propriété MYUM SAS.

Aucune stipulation des présentes C.G.V. ne peut être interprétée comme opérant un quelconque transfert de droit de propriété intellectuelle sur ce signe au profit du client.

XIII – Assistance

Pour toute demande d’assistance, le client peut contacter le service clients de MyuM au  0143298067 de 14h00 à 19h00, du lundi au vendredi hors jours fériés.

En cas de litige et en application des articles R.111-1, L.616-1 et R.616-1, le client est en droit de recourir gratuitement au médiateur de la consommation en vue de le résolution amiable du litige qui l'opposerait à MYUM sas. 

Médiateur de la consommation :
Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux

XIV – Opposition aux démarches téléphonique

Le consommateur est en droit de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarche téléphonique.

XV – Mentions Légales

Le Site est édité par la société MyuM, société de droit français par actions simplifiée au capital de vingt-huit mille euros (28 000€), dont le siège social est situé :  16 rue Linné Paris 75005 France, représentée par Faustine DURAND.

Le prestataire d’hébergement du site est la société OVH, société par actions simplifiée au capital de 10 000 000 €, RCS Roubaix, Tourcoing 424 761 419 00045, Code APE 6202A, N° TVA : FR 22 424 761 419, Siège social : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.